Audition Assemblée nationale

LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2019-2025
Assemblée nationale
Commission de la Défense et des forces armées
Projet de LPM
Audition du mercredi 28 février 2018


Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés,
Merci de perpétuer cet exercice en donnant l’occasion aux fédérations syndicales de personnels civils de s’exprimer sur le sujet.

Pour ce qui concerne l’UNSA-Défense, soyons clairs, nous ne commenterons pas les choix stratégiques ou géopolitiques du Président de la République, chef des armées. Cette commission
comme l’ensemble des parlementaires est plus légitime que nous à le faire.

Nous nous attacherons néanmoins à attirer votre attention sur certains points concernant les conditions et la vie au travail des personnels civils que nous représentons, comme nous solliciterons le dépôt d’amendements de votre commission sur certains points particuliers, comme nous l’avons fait auprès de la ministre des armées lors de la présentation de cette LPM en début de mois.

● A commencer par le Service Industriel de l’Aéronautique, le SIAé. Les personnels du SIAé ne sont pas financés par le titre 2 du budget des armées. Aussi une réduction des effectifs n’a pas d’impact sur la masse salariale du ministère mais réduit le crédit de soutien des armées sur lequel sont imputés les effectifs du SIAé, financés par son activité industrielle. Une logique de déflation forfaitaire des effectifs du SIAé sans lien avec l’activité industrielle menace clairement les opportunités de positionner le service sur des charges nouvelles. Bien sûr, globalement les effectifs sont en hausse, mais seulement sur certains secteurs d’activités clairement ciblés (Cyber, renseignement, numérique, export, sécurité), il est donc à craindre que d’autres secteurs d’activités compensent cette augmentation d’effectifs par le recours à des déflations. Il est donc important que la nouvelle loi de programmation militaire évite que les réductions d’effectifs au SIAé soient faites dans cette logique pour compenser des non-réductions en zone budgétaire des armées. L’UNSA-Défense sollicite donc votre commission afin qu’elle dépose un amendement en ce sens, amendement sur lequel la ministre elle-même semble favorable. Un amendement identique à celui voté et déposé par vos prédécesseurs au sein de cette instance, les députés Marie Récalde et Alain Rousset, lors de l’élaboration de la précédente LPM. L’UNSA-Défense se tient d’ailleurs à votre disposition pour échanger sur ce sujet si vous le souhaitez. Car cet amendement revêt pour l’UNSA une importance capitale à l’heure où le dossier du Maintien en Conditions Opérationnelles des matériels aéronautique est ouvert. Un dossier hélas scruté sous le seul angle du statut du SIAé dont nous n’avons de cesse, tous ici, de rappeler qu’il est justement le garant pour l’Etat de disposer d’un outil industriel régalien à même de challenger l’industrie privée pour au final, faire économiser de l’argent aux armées, donc d’améliorer la disponibilité opérationnelle, donc de la sécurité des hommes et des femmes engagés sur les opérations. Par le recours au SIAé et son statut en compte de commerce, le Ministère dispose d’outil industriel apte à concevoir et effectuer des solutions de réparations innovantes et de haut niveau. Le mettre au coeur de la réforme du MCO aéro suite à la parution du rapport Chabbert relève de la stratégie de ‘‘l’arbre qui cache la forêt’’, une solution de facilité qui stigmatise essentiellement le SIAé, dont on ne peut pas accabler tous les maux du système français de maintenance.

● Le projet de LPM rappelle l’accent mis sur la protection et la sécurisation des sites sensibles.
C’était une revendication de notre organisation syndicale. Il est pour le moins paradoxal que la liste des professions ouvrières ouvertes au recrutement, exclue les ouvriers spécialisés dans ces fonctions : pompiers et gardiens-veilleurs. Selon les propos de madame la ministre, la Fonction Publique ne voit pas d’un bon oeil, l’élargissement des professions ouvrières aux métiers dédiés à la sécurité et à la surveillance. Alors nous saisissons votre commission pour comprendre quelle est la compétence des autorités de la Fonction Publique en matière de sécurisation des sites sensibles des armées ? Combien faudra-t-il de nouveaux incidents pour que cette question soit sérieusement traitée ? L’UNSA-Défense demande à votre commission de se saisir de ce sujet et là aussi, nous sommes à votre disposition pour en discuter.

● Anticipation des flux, recherche de compétences rares et hautement qualifiées, fidélisation, gestion dynamique des compétences et des recrutements, structure de rémunération attractive…
N’en jetez plus… Parce que les armées, ses personnels civils et militaires, ne vivent pas en marge d’une fonction publique dont les agents semblent clairement ciblés par le gouvernement, responsables de tous les maux et de toutes les dérives, l’incantation de l’attractivité, la danse du ventre autour du totem de la fidélisation des compétences se heurtent hélas et par ailleurs, aux restrictions imposés aux agents publics : structure des rémunérations, taux d’avancement, re-gel du point d’indice, restauration du jour de carence au titre d’une pseudo-solidarité laissant croire à une opinion publique formatée une égalité républicaine très éloignée de la réalité en fait.

Un dernier exemple si vous nous permettez, devant votre commission, ici même le 21 novembre dernier, l’Etat-Major de l’Armée de l’Air, auditionné, évoquait la faible reconnaissance des agents militaires habilités à libérer les aéronefs, une compétence hautement responsabilisante mais une reconnaissance salariale représentant moins d’¼ de cette même compétence rémunérée dans l’aéronautique civile. Les personnels civils affectés aux mêmes fonctions, eux, ne perçoivent pas un quart, juste rien du tout, pour des fonctions en tous points comparables. Là aussi, mesdames et messieurs les députés, l’UNSA-Défense se tient à la disposition de chacune et de chacun pour développer ces sujets, que ce soit l’APRS, les IVC ou les agents dits
BNAV.
Alors parler d’attractivité et de fidélisation ne restera qu’une vaine incantation dans ces conditions. L’UNSADéfense pourrait même évoquer Bossuet en rappelant que ‘‘Dieu se rit des hommes qui se plaignent des conséquences des causes qu’ils chérissent’’.

● Pour le personnel civil, plusieurs dispositifs de fidélisation seront mis en oeuvre au cours de cette LPM. Un plan de requalification d’agents de catégorie C vers la catégorie B, ciblé sur des emplois correspondant à la montée en compétences techniques, administratives, juridiques et financières, sera initié.
L’UNSA-Défense attire l’attention de votre commission que si ce plan s’inscrit dans une trajectoire revendiquée par notre organisation, il doit aussi s’inscrire dans la cohérence globale des fonctions, compétences et responsabilités de tous. A ce titre, un plan de requalification ne peut pas ignorer la requalification des agents de catégorie B vers la catégorie A, dans les fonctions tant techniques qu’administratives. Il en va de la cohésion et de la cohérence des parcours professionnels évoqués comme l’indispensable levier d’attractivité des métiers de Défense.

● L’UNSA-Défense relève aussi dans ce projet de LPM, le transfert à l’acquéreur par le Ministère des Armées de l’obligation réglementaire en matière de dépollution pyrotechnique et d’élimination des déchets en cas de cession d’emprises. Même si nous relevons que les travaux seront estimés à dire d’expert, l’UNSA s’inquiète pour la santé publique de ce transfert quand on sait parfois, le peu de scrupules de certains promoteurs immobiliers. Nous ne souhaitons pas un nouveau scandale sanitaire.


● L’article 18 ouvre la possibilité pour les militaires d’accepter un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 3500 habitants tout en restant en position d’activité. Ce seuil correspond à 92% des communes et 33% de la population française. Il va falloir mesdames et messieurs les députés, bien nous expliquer en quoi le sacro-saint devoir de réserve républicaine s’applique aux militaires lorsqu’il s’agit de les interdire d’affichage syndical et que ce même argument saute pour ce qui concerne l’affichage politique. Nous sommes évidemment preneurs de vos arguments sur cette question.

● La ministre a mis l’accent à la fin de son introduction sur la lutte contre les discriminations, sous toutes ses formes en précisant que le ministère des armées avait un devoir d’exemplarité en la matière. Cette démarche est soutenue par l’UNSA qui rappelle que derrière les situations visibles et condamnées, il y a toutes celles, masquées ou tues, pour diverses raisons et que ces situations sont toutes aussi nauséabondes.
Nous sommes à votre disposition pour tout échange et nous vous remercions de votre attention.

 

Vos représentants UNSA-Défense ce jour : Martine Hemled et Laurent Tintignac
Secrétaires généraux adjoints de la fédération UNSA-Défense